• Geneviève LAVIGNE
  • Jean-Marc LE BRAS
  • Christian BILLY  Didier LOYER
  • Marie-Annick BOUIT
  • Sébastien BANNWART
  • Elsa LE CORRE
  • Daniel PASCO

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.  Les règles qui s’appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics.

Les MAPA sont des marchés dont les montants sont inférieurs à 25 000 euros HT. Ces marchés sont dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence.

 

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