Titulaires
- Patrick BEILLON
- Christian BILLY
- Didier LOYER
- Anne-Cécile BLANCHARD
Suppléants
- Nicolas LE KERNEC
- Carole SAVARY
- Daniel REBELO
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les règles qui s’appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics.
Tous marchés, dont les montants sont inférieurs à 40 000 euros HT, sont dispensés des obligations de publicité.